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Ubuntrucs

Qui protège-t’-on ???

Bonjour,

 

Article L335-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 JORF 30 octobre 2007

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

 

Oupssssssss 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour avoir pirater le dernier Lady Gaga …. sachez qu’en France il faut mieux commettre:

Un homicide involontaire:

Article 221-6
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

voire taper sur son conjoint: Article 222-13

ou commettre un abus de faiblesse (art. 223-15-2)

J’ai bien aimé celle-là: La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1)

 

il y en a beaucoup d’autre comme:

L’introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4)

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1)

Moi qui croyait que l’on voulais protèger les Français des actes de pédophilie …… CHUUUUTTTTTTtttttttttttt

Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33)

Il existe plein d’autre cas où la peine de prison et/ou l’amende sont moins « sévères » que le piratages d’une œuvre sur internet.

 

Magnifique

Siap

 

 

 

 

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