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ACTA

ACTA : la saisine de la CJUE rejetée en commission parlementaire

Salut les Trucqueurs,

Les membres de la commission INTA , qui est la commission de référence pour la validation de l’accord au niveau du Parlement Européen, ont refusé mardi que le texte soit déféré devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour vérifier sa conformité avec le droit communautaire. Ce qui, paradoxalement, est une victoire pour les opposants au texte.

Le  problème posé par l’accord n’est pas sa compatibilité strico sensu avec le droit européen ou le respect des libertés fondamentales, mais ce qu’il prépare pour l’avenir. En particulier, le texte encourage les initiatives privées pour lutter contre le piratage, sans passer par l’ordre judiciaire, et aménage la création d’une nouvelle institution internationale, le Comité ACTA, qui pourra décider d’amendements à l’accord sans que les parlements nationaux ne soient consultés sur leur contenu. C’est le moyen de contourner la démocratie pour imposer des règles négociées entre diplomates non élus, donc non représentatifs.

Si la CJUE n’était pas saisie et donc si le vote sur la ratification de l’accord était organisé dans les prochaines semaines, les chances sont grandes que l’ACTA soit rejeté.

Source

Siap

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