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APRIL

Remboursement OS, Vente liée

Salut les Trucqueurs,

Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.

Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans un grande surface. À son démarrage, il n’avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d’exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l’issue d’une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n’ayant pas révisé sa position, l’affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.

Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s’était contenté de citer l’article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s’appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l’argumentation est utilisable dans toute l’Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif.

Et c’est bien ce qu’analysait le conseil du demandeur dès juillet 2009, mais c’est aujourd’hui le premier juge qui en tire toutes les conséquences, y compris pour les dommages et intérêts qui permettent enfin au demandeur de rentrer véritablement dans ses frais tout en faisant appel à un spécialiste.

Engagées depuis 2009 après une trentaine d’autres affaires, les affaires menées avec l’aide d’un professionnel spécialiste de cette question commencent à être jugées. Les décisions correspondantes vont désormais se multiplier, et ce sont des décisions de qualité : les arguments se font plus percutants, les jugements sont plus épurés. Cette fois-ci par exemple, le juge se satisfait pleinement de l’argument de la fourniture de produits non demandés (vente forcée), plus direct et définitif que celui de la vente liée.

Après cette victoire, qui s’appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l’Europe jusqu’à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s’imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu’il souhaite afin de redresser l’actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels.

Source

Et pour aller plus loin:

Le guide du remboursement:

Pour qui ?

Ce guide est destiné à toute personne qui, venant d’acquérir (ou prévoyant d’acquérir) un ordinateur avec des logiciels pré-installés dont il n’aura pas l’usage, souhaite obtenir leur remboursement à des conditions acceptables.

Pour les rares termes techniques utilisés dans ce guide, un petit glossaire est à votre disposition.

Remarque importante : ce guide est conçu pour aider à obtenir le remboursement du système d’exploitation (Windows, MacOS,…), et avec lui de l’ensemble des logiciels pré-installés. Mais les principes qu’il expose sont valables pour toute demande portant sur une partie seulement de ces logiciels (ex : Works OEM) payants ou supposés tels.

Des précédents bien établis

Ce guide vous est proposé suite à une série de victoires en justice allant toutes dans le même sens. On peut attendre des constructeurs qu’ils finissent par en tenir compte pour revenir à un règlement normal des demandes en remboursement comme cela avait pu être le cas en certaines occasions précédemment.
Il faut garder à l’esprit que la démarche n’a rien de bien compliqué. Elle est simplement inhabituelle pour vous et demande un peu de volonté quand le constructeur résiste. De son côté, l’argumentaire juridique est balisé, presque banalisé.

Un accompagnement

Toutefois, si vous sentiez un peu perdu, perplexe face à une démarche, sachez que vous n’êtes pas seul. Certaines associations de consommateurs sont maintenant au courant de ce genre de cas (voir Tentative de conciliation). Nous-mêmes restons à vos côtés pour vous aider : équipe accompagnement.

Que contient ce guide ?

Ce document propose un cadre procédural simplifié issu de notre expérience. S’il pourra paraître conséquent, c’est que nous l’avons voulu aussi complet que possible (à l’excès même) sur les précautions à prendre ainsi que sur l’argumentaire.
Il expose d’abord les précautions à prendre au moment de l’achat et la démarche de demande de remboursement. Puis, dans le cas où vous n’obtiendriez pas le remboursement qui convient, il présente les différents recours possibles y compris jusqu’à l’action en justice.

Que lire ?

Une lecture intégrale avant l’achat ne s’impose pas. En revanche, avant tout démarrage de l’ordinateur, la lecture de la partie « refuser le CLUF (très important) » est incontournable.

Plan de ce guide

* Pourquoi parler de remboursement ?
* Guide d’achat
* Après l’achat : refuser le CLUF
* La demande de remboursement
* La réponse du constructeur
* Une tentative de conciliation ?
* Saisir la juridiction de proximité

Lien utile à lire

Une action du groupe Détaxe de l’AFUL

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

Pour soutenir cette action : adhérer à l’AFUL ou effectuer un don

Source

Siap

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